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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes. Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ab
14 avril 2025
14 avril 2025
[E] ajoute, au visa des articles L.112-1, L.121-18, L.221-5 du code de la consommation, 1137 du code civil, qu'il n'a jamais eu connaissance des informations précontractuelles prévues par la loi avant
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
des articles 1147 et suivants du code civil, 2233 et suivants du code civil et 565 et suivants du code de procédure civile, - constater que': - les prêts consentis sont des crédits d'équipements
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea434
8 mars 2017
8 mars 2017
[W] demande à la cour au visa des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile 1147, 1382, 1792 et suivants, 1202 et 1371 du code civil, de : A titre principal, -infirmer le Jugement entrepris
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Civil et plus particulièrement les articles 1386-9 et 1386-17 anciens du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 123 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Juger que l'action
Source officielle3e Chambre A
61627e9f38d18b7ebf63d208
12 décembre 2013
12 décembre 2013
' à la SCI Valentine la somme de 57.400 € et celle de 13 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162986e201c88caf8c4e17d
20 novembre 2012
20 novembre 2012
à son encontre, à titre subsidiaire, - sollicite, vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article 1641 du code civil, vu le manquement à son devoir de conseil et d'information, la garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
14 mars 2012
1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des
Source officielle2ème CH - Section 1
600ff7a42443b86eed9d4db9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8601a
3 mai 2002
3 mai 2002
L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et une somme par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleChambre 1-1
6538b3387ffc2c8318edfe5d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8234781dc057dee7ad4
11 mai 2022
11 mai 2022
Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] [N] décédé le [Date décès 12] 2020, demandent à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, L. 1142-1-1 (1°) et L. 1142-17 du code de la santé publique, de : - rejeter les demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
13 mars 2019
du 19 décembre 2006, outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
29 mars 2018
[X] [I] a relevé appel de ce jugement le 11 janvier 2017 et, dans ses dernières conclusions du 24 juillet 2017, il demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien Code civil.
Source officiellePage 22 sur 480