de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les articles 8 et 12 de la convention européenne

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 § 5 de l’accord franco-algérien

12 § 2 de la convention collective l'appelante devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; que compte tenu du salaire minimum auquel elle pouvait

7 à 12 bis inclus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 12-3 de ladite Convention, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III que par des conventions qui, passées

12-2 de la Convention Collective du Notariat et 5.000,00 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

collective, en application de l'article L. 2262-12 du code du travail.

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

effet à solliciter, outre cette requalification (et, en conséquence, la " résiliation " de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur), " le bénéfice du coefficient 230 ", au sens de l'article

En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les stipulations des articles 12 des conventions n° 71 25 00 00017 18 et n° 71 23 00 00012 et de l'article 18 de la convention n° 71

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu au titre du droit à la vie familiale ; l'article 12 de la même convention relatif au droit de