L.1224-2 du code du travail.

[H] [M] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

450 du code de procédure civile

L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.

450 du code de procédure civile

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des

indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] mal fondé à invoquer les dispositions des articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail, - dire et juger que M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

450 du code de procédure civile

L.1226-13 du Code du travail.

- en tout état, débouter, Madame [N] de sa demande de condamnation à titre personnel de Maître [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- en tout état, débouter, Madame [J] de sa demande de condamnation à titre personnel de Maître [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- en tout état, débouter, Monsieur [N] de sa demande de condamnation à titre personnel de Maître [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- en tout état, débouter, Madame [H] de sa demande de condamnation à titre personnel de Maître [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- en tout état, débouter, Monsieur [K] de sa demande de condamnation à titre personnel de Maître [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.