en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [U] s'est jointe à ces demandes.

[U] sont irrecevables en application de l'article 2052 du code civil ; M.

Cependant, si, conformément à l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, c'est à la condition

Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

804 du code de procédure civile.

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

Dès lors et en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, cet acte a une autorité de chose jugée et la Cour qui constate que par l'effet de cette transaction l'instance s'est éteinte

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

2052 du Code civil et sont recevables ; Sur la recevabilité de la demande de M.

, Vu la loi de validation n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance précitée, Vu l'article 1319 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 2052 du

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la société Corse bois énergie a sollicité au visa des dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil et des conclusions de désistement d'instance et d'action