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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
67ef68b46b85edc07d34541a
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQZ Madame [E] [L] Représentant : Me Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, Plaidant/Postulant
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b46b85edc07d34541c
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03440 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVA Madame [O] [I] Représentant : Me Delphine MOLLANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f3209779ac4fbe1d87775f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1401.70 € bruts - 172 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement 140.17 € bruts - 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Monsieur [WU] [T] - 9849.52
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 CPC de première instance à hauteur de 1.500 €; -demande au titre des intérêts légaux et capitalisation - demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC pour la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629870201c88caf8c4e196
1 juillet 2013
1 juillet 2013
700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit du FGAO; - condamné le FGAO aux dépens d'appel.
Source officielle3e Chambre A
616258f3a2370d151415abf4
5 avril 2012
5 avril 2012
Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee4e
2 novembre 2011
2 novembre 2011
DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 22 mai 2008, le CPH de Cergy-Pontoise (section Encadrement), a : - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1418 du CPC n'a pas été respecté, que selon l'article 1419 alinéa 2 et 3 du CPC il y a extinction de l'instance, que l'ordonnance est caduque.
Source officielleChambre 3-2
6364bae1e405357f749ea7ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle le principe posé par les arrêts de la Cour de Cassation des 17 septembre 2020 et 9 et 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 qui exigent, au visa des articles 542 et 954 du CPC , que l'appelant
Source officielle8e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1db
26 mai 2011
26 mai 2011
La condamne à payer à la SARL FIA et à Me [U], ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca
13 octobre 2006
13 octobre 2006
700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
16 avril 2026
La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés à personne morale le 22 janvier 2025 à la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cb
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43e8
23 avril 2025
23 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 22/15306 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK2M Mme [S] [B] épouse [O] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ec
23 avril 2025
23 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 22/11625 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ43G M.
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43f0
23 avril 2025
23 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 22/02793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5UD M.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e0a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e573
2 août 2011
2 août 2011
novembre 2006, soit dans l'incapacité de restituer les sommes qui lui ont été allouées par le jugement du 15 avril 2011 ; Attendu que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 521 du CPC relève
Source officiellePage 22 sur 514