Ils soutiennent en tout état de cause qu'ils n'ont pas à supporter la charge des frais et dépens de la saisie et ils réclament 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

450 du code de procédure civile

l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 18

786 du code de procédure civile).

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me ROUILLOT Me IGLESIAS + Notifications LRAR à toutes les parties Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 482

450 du code de procédure civile

485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier mademoiselle Pagès.

Infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal.

908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu

L.480-9 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile