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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7be41192ad0705516cfe
27 juin 2019
L. 132-1 du code de la consommation, * dit que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta Security Solutions est réputé non écrit, * dit que la perte de chance imputable à la société
Référés
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7-5.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux : " RTM met à disposition du titulaire un micro-ordinateur équipé du
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
[V] sollicite le paiement de la somme de 12 162,80 € au titre des majorations afférentes aux heures réalisées à compter de la 36ème heure en application des articles 4, 5.1 et 5.2 de l'avenant n°2 du 5
12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
5.3. du présent contrat.
18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
Il lui fait également grief de ne pas avoir respecté le descriptif de poste et son droit à une pause au bout de 4 heures de travail en violation de l'article 5.3 de la convention collective, de ne pas
Pôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf0009588957
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 5 décembre 2023, la société Danieli, demande à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 442-1, II
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
La possibilité de remboursement anticipé du prêt, ainsi que l'obligation, le cas échéant, d'avoir à régler la soulte à la Société Générale ont ensuite été rappelées à l'article 5.3, parfaitement explicite
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L
1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
5.3 de l'accord du 3 octobre 1997 ; - le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur les stipulations de l'article 5.2 de cet accord dès lors qu'il n'admet la réadmission que sur présentation d'un visa
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5.1 du règlement de la zone N du PLUi-H du pays bellegardien approuvé le 16 décembre 2021 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, en vigueur à la
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
Sur la prime de fin de contrat La société [L] entend se prévaloir des dispositions de l'article 5.2 du Chapitre V des accords interprofessionnels intitulé « Apurement des comptes » aux termes duquel
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
Subsidiairement, elle allègue que les tribunaux du canton suisse de [Localité 1] sont compétents en vertu des articles 2 et 5.1 de la Convention de Lugano, s'agissant d'un litige de nature civile ou commerciale
4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société requérante est rejeté.
Pôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales disposant que « les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat.
Chambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
La société Mapa se prévaut néanmoins de l'article 5 de la convention.
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d6
15 avril 2022
cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 5.2 du PLUi de la métropole de Rouen Normandie : 32.
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
110/23 - 5ème page 5.1.
11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
La recevabilité de la demande : Monsieur et Madame [I] [M] soutiennent en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation reprenant l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, que la société
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