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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e09771
6 novembre 2023
6 novembre 2023
droit d'asile ; l'ordonnance ne peut qu'être infirmée ; Sur le moyen tiré d'une irrégularité du placement sous le régime de la retenue, régulièrement convoqué pour une audition libre au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e8397dc295bdec6a56ec
23 octobre 2012
23 octobre 2012
toutes mesures destinées à assurer le blocage ordonné, qu'elle ajoute que AUCHAN TELECOM, dans la même situation que l'appelante, n'a pas relevé appel'; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2011
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : la Constitution, notamment son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
699e90e2cdc6046d47a67dc6
8 avril 2025
8 avril 2025
Le même jour, elle a notifié des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité conformément aux articles 61-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 et il est recevable à contester le refus d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'article 62 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'étudiant, et de la commission locale représentée par le coordonnateur, par le directeur de l'unité de formation et de recherche.(…) L'étudiant qui ne valide pas un stage est reçu conformément à l'article
Source officielle2ème chambre sociale
64c35c33f01612d969defeba
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[E] sans avoir obtenu son accord préalable pour ce faire ni sans lui avoir indiqué qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un avocat, les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale
Source officielleChambre Sociale
637dc87514982305d4c20270
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ne peut en étendre ou en modifier unilatéralement la portée ; - qu'en l'absence de définition précise de la zone géographique d'application, la clause de mobilité est frappée de nullité ; - que l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1d3aeb4b683cf412e7
9 juin 2011
9 juin 2011
sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts ; – le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01655_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Selon l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02533_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00501_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officiellePage 22 sur 490