les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer aux consorts [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur

Jugement (N° 23/02779) rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille APPELANTE SA [C] Furet du Nord ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.

prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que l'action introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

[B] [V] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 15, 132, 133, 134, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre la communication ou la production, par la société SEC, de

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

[O] [B] sur le fondement des articles 1376 et 1382 du code civil, - condamné Mme [L] [K] épouse [S] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

Le Crédit du Nord réplique que Monsieur [H] était caution solidaire du remboursement du prêt « 134-10 », objet de la déclaration de créance litigieuse, qu'en application de l'article 2245 du code civil

l'article 1376, du code civil, de sorte qu'il ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte susvisé

112 253 francs pacifiques avec intérêts au taux contractuels de 3.52 % à compter du 14 septembre 2013 sur la somme de 1 011 139 francs pacifiques et au taux légal à compter de la même date sur l'indemnité

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription