AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7bac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
référés du tribunal de commerce de Perpignan afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de constater les manquements, erreurs techniques
Source officiellePage 22 sur 1031
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
20 avril 2026
R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ; - Dit et jugé que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les créances
Source officielle