En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative

R. 312-2 du code de la consommation.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour viole le 1) et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code précité doit être écarté comme inopérant.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de

R. 313-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 313-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code, alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois