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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66b
23 janvier 2008
23 janvier 2008
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas
Source officielleRéférés
62d64960aa6a2f06030d25cb
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 10 juin 2022, la société Audirex a fait assigner en référé la société TINA devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin qu'au visa de l'article 514-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.- Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
29 mars 2011
L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Y...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. La société CONSTRUCTIC est condamnée aux dépens.
Source officielleJurid. Premier Président
64a3b8a06523a105dba2b03e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans son assignation, l'association CNDA a invoqué les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et soutient que la décision a été rendue en violation de la loi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.513-1 du code général de la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 et l'article L.441-9 du code général de la fonction publique), et à l'encontre des statuts particuliers du corps des ingénieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d2
4 décembre 2002
4 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du montant de la condamnation (article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile), - Mis les éventuels dépens à
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du jugement nonobstant appel et sans caution en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
696b2a91cdc6046d479d4d99
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - de condamner la société Lacampagne à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45b
13 février 2008
13 février 2008
Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société FENWICK à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officiellePage 22 sur 76