AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
présente instance, que les loyers échus depuis cette date ; Que, dans cette hypothèse d'une occupation postérieure à la liquidation judiciaire, le 5e alinéa de l'article L. 641-12 du Code de commerce
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Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R661-1 du code de commerce susvisé.
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