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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [D] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2 juin 2017
du docteur [B] a été transféré à l'APSB en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code de travail ; DIRE ET JUGER que la période d'essai prévue au contrat de travail du docteur [B] est
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • Vu l'article L 3253-8 du code du travail • dire et juger que les faits sont constitutifs d'une fraude aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36f5e2fbe7c9004399b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603673653ab518153351d580
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, qui était en cours au jour de la cession, ayant été automatiquement transféré au nouvel employeur en application de l'article L.1224-1 du code du travail, et conformément à l'engagement de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
, la société Lombard et Guérin Gestion , se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] a été régulièrement transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à l'établissement [Établissement 2] s'étant vu attribuer l'autorisation d'exploiter 28 lits de l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035d2eb13061339d36a211c
18 février 2016
18 février 2016
au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officielleChambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
18 avril 2019
Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
(EPIC), c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2014, n'a jamais été transféré ni expressément ni tacitement et que par application des dispositions de l'article L 1224-3-1 du code du travail Mme Fabienne X
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
5 août 2025
En application de ces dispositions, dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1224-1 du code du travail'.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1224-1 du code du travail.
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