Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

[E] à payer à [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] aux entiers dépens.

[1] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts ; ' condamner Mme [O] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens

000 euros à titre de dommages intérêts par application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes

1343-2 du Code Civil.

la société des médecins de l'Hôpital américain de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure

L. 1232-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SOCIETE INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

R.'1235-1 et R. 1235-2 du code du travail,  RAPPELLE que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du