contrat'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 3'330,00'' au titre de l'indemnité de requalification prévue par les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail'; 1'665,00

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

à 1 551,25 euros le montant de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail.

L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit condamner l'employeur

Sur l'indemnité spécifique de requalification Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail

Sur l'indemnité de requalification : L'article L 1245- 2 du code du travail prévoit que l'employeur est condamné au versement d'une indemnité de requalification représentant au minimum un mois de salaire

rupture, - 2 200 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, Madame [X] étant déboutée du surplus de ses demandes.

conclusion des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

1242-6 à L 1242-8, L1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L 1244-4 ; Considérant que l'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée - sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié peut prétendre

De son côté, l'article L.1242-12 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée: L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

[O] est ainsi fondé à demander la condamnation de la société [7] à lui verser une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du