L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que : I.

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et

450 du code de procédure civile

 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

au visa de l'article 954 al 2 du code de procédure civile, car elles ne comprennent pas distinctement un énoncé des chefs du jugement critiqué.

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de de l'article R. 212-1 du même code, alors en vigueur : " Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article R. 211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : /

Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la vente intervenue le 22 juin 2016, devenu L. 217-4 du même code, dispose que le vendeur est tenu de

[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

8] » (21 a 37 ca).

L. 300-1 du code de l'urbanisme, n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

L. 211-1 du code de la fonction publique et L. 2131 du code du travail, qui imposent comme condition de recevabilité d’une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein des instances