Le réformer en ce qu'il a appliqué une franchise pour l'ensemble des réclamations concernant les investissements réalisés dans les sociétés Sunra 133, 134 et 135, Et statuant à nouveau,

selon l'article 699 du même code.

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

[M] et la CGPA demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 1382 ancien du même code, L. 111-2, L. 121-2 et L. 113-2 du code des assurances, de : -confirmer le jugement rendu par

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros.

A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées). *** L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

à Madame [B] [E] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - juger que la société Socaf sera condamnée aux entiers dépens

[K] [V] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de solliciter, au visa des articles 1326, 1134, 1342, 1892 et suivants du code civil, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier

A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées, pas plus que les caractéristiques essentielles des unités de compte). *** L'article L 135-5-3 qui concerne

A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées, pas plus que les caractéristiques essentielles des unités de compte). *** L'article L 135-5-3, qui concerne

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

[P] [F] et Mme [X] [U] la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamnée Mme [R] [L] aux dépens.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.