AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article D. 213-13-3 du même code : « Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / (…) ».
Source officiellePage 22 sur 1687
Chambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
19 mai 2026
Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète
Source officielle