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1 314 résultats pour « article L.224-3 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 22 sur 66

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CA

1ere Chambre Section 1

6260f96c6d9e13277d6e3a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ac2efeaecfe6843479

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

À titre subsidiaire VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2242-3 du code du travail : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de qualité pour déposer une autorisation d'urbanisme sur cette parcelle et des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural en ce qu'aucune vente ne serait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

du jugement, par son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Contest la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 4, rejeté

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

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CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le juge de la mise en état n'a pas fait une exacte application des dispositions résultant des articles 2224 et 2240 du code civil. .

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CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9f6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 732-40 du code rural.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A du domaine public naturel constituait une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7b

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a renvoyé la cause et les parties devant la COUR DE TOULOUSE.

Source officielle