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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Annie X...épouse Y... CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAISc/Monsieur Francis Y
6253cd19bd3db21cbdd923fe
13 mai 2015
13 mai 2015
. 171, 91 ¿ - (...) - ordonné l'exécution provisoire, y compris sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
- Sur la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce L'article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7662
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6
15 novembre 2007
15 novembre 2007
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande en sus : - 2 250, 78 euros de préavis, - 225, 08 euros de congés payés afférents, - 250, 60 euros d'indemnité de licenciement - 13 504, 68 euros de dommages
Source officielle3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 12 juin 2019 fondées sur les articles L. 221-17 ancien, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, 1108 et suivants anciens, 1130 et suivants, 1152 devenu 1231-5, 1217 et suivants
Source officielle1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac16
31 octobre 2017
31 octobre 2017
L.251-3 du code de la construction et de l'habitation ne trouve pas à s'appliquer comme visant les servitudes nées du chef du preneur en raison des droits réels immobiliers que lui confère le bail à construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
24 avril 2013
être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
Ils estiment que cette faute est à l'origine de leur dommage et invoquent sa responsabilité professionnelle sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 225-241 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c037445a086e2bcede83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 225-252 du code de commerce, Dire et juger que M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60581a7b805de12b618
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure
Source officielle12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société Schmit-Chrétien a demandé aux premiers juges, de : - en vertu notamment des articles L.225-254, L.822-18, L.823-10, L.882-17 et A.823-11 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56e3c369c7f74996de6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleCabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.
Source officielleRéférés et Recours
642fb799cece1704f5747983
6 avril 2023
6 avril 2023
de Dax, décision dont elle a interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie
Source officiellePage 22 sur 160