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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
[G], par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26, L. 622-6, R. 622-21 et R. 622-24, L. 622-25 du Code de commerce
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 624-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9da
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
4 avril 2024
L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la
Source officielle4e chambre civile
69e1d35ecdc6046d4789e32f
16 avril 2026
16 avril 2026
1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielle8e Chambre A
6163121a615c943a65e0435d
2 février 2012
2 février 2012
de CANNES, en vertu de l'article R 662-3 du code de commerce.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au
Source officielleChambre 1 A
69612917cdc6046d47c2ca6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de
Source officielle2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
622-7 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 527