La commission estime que les documents mentionnés au II sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

L1226-14 du code du travail.

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

1154 du code civil ; -CONDAMNER la Société ARMATIS à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L1226-2 et suivants du code du travail

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

La société [8] fait valoir que l'article L1226-14 n'est pas applicable.

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

L1226-10 du code du travail.

Ceci étant exposé, aux termes de l'article L121-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, 'dès lors qu'elles sont

COSSUTA, celle-ci n'a donc pas respecté les dispositions de 2ème alinéa de l'article L.122-14 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Bouyagui X... demande ainsi à juste

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Sofab vise les dispositions des articles L1226-2 et suivants du même code, relatifs à une inaptitude d'origine non professionnelle.