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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6972661fcdc6046d47515af6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au titre de l'article 78-2 alinéa 12 5° du Code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986ed
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06938
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mesure que Monsieur [V] [Y] [X] a contestée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité
Source officielleETRANGERS
62c91b00f3eafe9fcf076070
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [U] [V] né le 04 Octobre 1997 à [Localité 6] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2913 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
687b2a24e24ceec1d00d8ffc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
Le Préfet de la Haute Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[S] [Z] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleRétention Administrative
68008eb57389f87eaf128429
16 avril 2025
16 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 24 janvier
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f641d0e74effb5c0822
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ainsi, il est établi conformément au 3° de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans les quinze derniers jours 'la décision d'éloignement n'a pu être
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021876
22 octobre 2025
22 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [J] né le 16 novembre 1998 à [Localité 6] (Algerie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6128
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6961488dcdc6046d47c53aac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officiellePage 22 sur 281