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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac4
26 septembre 2013
qu'il ne dispose pour seuls revenus que des loyers de l'immeuble saisi ; que sa situation financière ne lui permet pas d'apurer sa dette, d'un montant de 84 526, 69 euros, dans le délai de deux ans de l'article
6253c8b7bd3db21cbdd860c7
30 avril 2002
Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
prêt personnel contracté le 10 juillet 1987, que les deux intimés contractants ne discutent et ne contestent pas leur dette et qu'ils se bornent à solliciter des délais de paiement en application des articles
6253c83cbd3db21cbdd84ad0
21 novembre 1997
formule aucune offre de paiement, alors que sa défaillance remonte à août 1993 et qu'il n'a toujours rien payé ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article
8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
Etienne X...aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
313-12 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
permettant de connaître sa situation professionnelle, notamment en 2000, ses revenus et son patrimoine, et que rien ne justifie que des mesures de bienveillance soient ordonnées à son profit, en vertu de l'article
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
à nouveau ; DIT n'y avoir lieu à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 janvier 2015 ; CANTONNE à la somme de 96 300 euros ledit commandement de payer ; Vu les articles
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
1244-1 alinéa 2 du Code civil, * le complet rejet des prétentions articulées à son encontre par l'appelant, * la condamnation de tout succombant à supporter la charge de ses dépens d'appel ; Elle
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
1244 et suivants du Code civil, 5) en toute hypothèse, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 2. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait pour
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, de lui accorder un délai de deux ans afin de leur permettre d'apurer le solde de leur dette et ce, conformément aux dispositon de l'article 1244
Cabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale portera intérêts à compter
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
1244-1 du code civil, à M.
6253c870bd3db21cbdd8549e
13 octobre 2000
charges et taxes en sus, à compter du 1er avril 1998 et jusqu'à complète libération du logement, *] 45.555,59 francs au titre de la créance locative arrêtée au 31 mars 1998, Faisant application de l'article
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