AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePage 22 sur 2207
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de
Source officielle