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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00183_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628872dafa129e399518de

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93744

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Pour l'essentiel, le tribunal a dit que : - si chacun des membres de la famille peut être considéré comme étant l'acheteur du séjour au sens de l'article L. 211-16 du code du tourisme, le préjudice moral

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f3fe383a880008fd0733

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ensuite, dans ses motifs, sur l'application des règles prescrites par l'article R. 211-11 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a constaté que si la SCI Azadi justifiait avoir dénoncé sa

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- l'attestation d'assurance responsabilité civile produite est une pièce dont la communication est obligatoire par l'assureur et qui ne comprend pas d'autres indications que celles mentionnées aux articles

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CA

6ème Chambre

669f47ffb8a2ee2bca84b0a6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet acquiescement rend irrecevable sa contestation, en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le préfet soutient que : les rassemblements de « gilets jaunes » sur les emprises de la société SANEF ne constituent pas des attroupements ou rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 juin 2023, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 et 1353 du code civil, de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02878_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01310_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CA

2ème Chambre

6801dfe1354955cf78ced56a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte en outre des articles R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01610_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 211-33 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01996_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît en outre les articles L. 211-2-1 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

Chambre 1-6

5fda7efed795b80a744ece12

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison du blocage des magasins Leclerc de Domérat et Montluçon

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2147c7caf29d4c4f87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, Mme [L]-[Y] demande à la cour, au visa des articles R. 211-11, L. 211-1, L. 111-7, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Source officielle