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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996dd
9 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
63be63ef13ef607c90ab6762
10 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
64cb43b14c996ad969dc85df
2 août 2023
62849093498a54057d102f7e
17 mai 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
62fb32de27cbf505d4c52200
15 août 2022
62fb32df27cbf505d4c52206
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
62fb32df27cbf505d4c5220a
644cb54856c9f0d0f8b6f22d
28 avril 2023
64bf67938fb8a9d9693e17dc
22 juillet 2023
64c0b909a67f3dd969e55053
25 juillet 2023
64c0b909a67f3dd969e55059
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
63d22a8f9b3c8605deec1fdf
25 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
6801dcb72d41c0a3fc6ecaa9
17 avril 2025
En application de l'article R.743-11 alinéa 1,'À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.'
6801dcb72d41c0a3fc6ecaad
L'article R.743-11 alinéa 1 dispose que « À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.»
6450a8e1902eadd0f86b8de0
1 mai 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
63119dcc6f0d304f138e5f2f
1 septembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
65321b379e4ea48318f5af3b
19 octobre 2023
6450a8e0902eadd0f86b8dd2
643e35dd83146e04f531ecbe
17 avril 2023
64bf67938fb8a9d9693e17ec
24 juillet 2023
[U] [I] alias [P] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
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