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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

mai 2026 à 16h55, que la préfecture a demandé le placement de l'intéressé au local de rétention administrative à 18 heures et que son maintien en garde à vue jusqu'à 19 heures ne s'explique pas par l'attente

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS AUX AGENTS CMR ET AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX La Société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd9cdc6046d472a3fae

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdecdc6046d472a4028

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2056cdc6046d4747cb01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [D] [W] [U] [E], mineur pour être né le 09 septembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205ccdc6046d4747cb68

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [O] [T] [Q] [V], mineure pour être née le 02 août 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Q] [H] [F] né le 18 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf4dcdc6046d47bf3b1b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Xsd [Q] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 10h51, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf55cdc6046d47bf3d0c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [P] [N] née le 01 janvier 2006 à [Localité 1], de nationalité djiboutienne MAINTENUE en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf57cdc6046d47bf3da0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT Mme Xsd [B] [C] né le 01 janvier 1999 à [Localité 1], nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a5cdc6046d470cbfb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a été maintenue dès lors en zone d'attente aéroportuaire à compter de 20h40.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7aecdc6046d470cc056

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a été maintenue dès lors en zone d'attente aéroportuaire à compter de 19h30.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbebcdc6046d47570de6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressée entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7259cdc6046d47744f73

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] [U] [T] [G] né le 10 Décembre 1981 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb963cdc6046d47e9336c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] [J] [M] [G] en zone d'attente l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 15h21, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb968cdc6046d47e933cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [C] [K] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 16h09, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a726fcdc6046d477456cd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [H] [J] [N], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c8cdc6046d475390b0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [M] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M.

Source officielle