AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
30 mai 2026
mai 2026 à 16h55, que la préfecture a demandé le placement de l'intéressé au local de rétention administrative à 18 heures et que son maintien en garde à vue jusqu'à 19 heures ne s'explique pas par l'attente
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Chambre sociale
5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS AUX AGENTS CMR ET AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX La Société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux
Source officielle