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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0e
25 novembre 2003
L'ASSEDIC D'AUVERGNE intervient à la procédure, s'en remet à droit sur le fond du litige concernant la qualification du licenciement et demande à la Cour, si le licenciement est dépourvu de cause réelle
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
[N] percevait un salaire brut de 1.725,25 euros (pièce n°3 attestation ASSEDIC) et que le 14 janvier 2022 il a été licencié pour faute grave au motif qu'il se serait absenté de son poste le 4 décembre
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
ASSEDIC.
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'ASSEDIC de Paris demande à la cour, en tant qu'intervenant volontaire, de : - Dire et juger l'ASSEDIC
6253caabbd3db21cbdd8bb65
7 février 2008
Le premier juge avait justement constaté qu'avec les indemnités ASSEDIC qu'il percevait, les revenus de Monsieur X... étaient supérieurs à ceux qu'ils étaient lors du prononcé du divorce.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb57
24 septembre 2012
6253c952bd3db21cbdd87f03
22 juin 2006
Assedic rectifiée et d'un certificat de travail.
6253cc8abd3db21cbdd906f4
28 mai 2013
X..., ils font valoir que celui-ci, qui n'est pas le mari de Mme Carine C..., n'a signé ni le contrat de travail, ni la lettre de rupture, ni le certificat de travail, ni l'attestation Assedic.
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
les prestations versées dans la limite de 1 mois et l'a condamnée à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou
CHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
Sur la rectification de l'attestation destinée à Pôle Emploi : Sur l'attestation destinée à Pôle Emploi, la SAS BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL a mentionné, au titre des salaires bruts perçus par [G] [T] [
Pôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
Assedic et 10 000 € pour défaut d'établissement de relevé de créances, outre la remise des documents conformes sous astreinte.
61636eea77a1403986670ca7
61636eea77a1403986670ca8
61636eea77a1403986670ca9
6253cc9abd3db21cbdd90a71
16 septembre 2013
À cette date l'employeur établissait un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC faisant apparaître comme motif de la rupture du contrat de travail : « rupture
17e Chambre B
616290cbe498f0b428bb832e
13 décembre 2012
ordonné la remise des bulletins de paie d'avril à juillet 2009, l'attestation ASSEDIC et le contrat rectifiés. '.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5
25 avril 2007
Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous adressons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDlC. " Chabanne Y... a saisi
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
X...des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de quinze jours de la notification de l'arrêt.
6253cb28bd3db21cbdd8cf7f
18 décembre 2008
ASSEDIC conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux.
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