a été rejetée le 9 janvier 2015 ; que le 4 février 2015, la caisse a notifié à l'assurée une retraite personnelle à effet du 1er juillet 2014, se substituant à la pension d'invalidité pour inaptitude

L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'" une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - le code de justice administrative.

De plus, la société précise que la pension invalidité catégorie 2 attribuée par la CPAM à Monsieur Gérard X..., vise les personnes «invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque»

rejeté sa demande d'attribution de pension de veuve.

Aux termes de l'article L. 6, alors applicable du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité

[R] [L] a été placé en invalidité à la suite d'une longue maladie, et perçoit depuis lors une pension d'invalidité.

articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « (…) les personnes (…) ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre

porte pas trace de ses recherches d'emploi ni de sa situation actuelle, que son atteinte d'une sclérose en plaque en 2002, sans lien avec l'exécution de son contrat de travail est établi ainsi que l'attribution

Le 22 avril 2015 , la [3] ([3]) a notifié à [T] [S] l'attribution à compter du 5 février 2015 d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Le 18 janvier 2019, la [3] a notifié à M.

A a été transmise, a annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de pension militaire d'invalidité de M.

Il perçoit également l'allocation spéciale n°9 prévue par l'article L. 131-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Par jugement du tribunal des pensions militaires de Clermont-Ferrand du 16 juillet 2015, le taux de sa pension militaire d'invalidité a été fixé 55% et au visa de ce jugement, la ministre des armées lui

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Besançon la demande de Mme B.

Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.

le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité./ Les conditions d'attribution

Sur la demande de pension militaire d'invalidité : 5.