Sur l'absence d'augmentation salariale durant les dix dernières années, en dehors des augmentations conventionnelles Il n'est pas discuté que le salaire de M.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le doublement de l'indemnité légale de licenciement a donc été introduit par ce dispositif législatif en droit positif.

Soutenant que le contrat comportait, en son article 12, un engagement minimum de la part de l'affréteur de kilomètres par an et par camion, soit un minimum de rémunération annuelle, qui n'ayant pas été

dite au mérite est traitée de manière discriminatoire, soit en raison de l'absence d'augmentation, soit en raison d'une augmentation minimale, de sorte qu'il existe une disparité avec leurs collègues

- S'agissant de l'indemnité de sujétion spéciale, l'association [5] soutient que le salaire perçu par Madame [E] étant supérieur au minimum conventionnel augmenté du montant de l'indemnité, englobait

Vous faites même état d'un standard international de gouvernance minimum. Dans votre courriel du 25 avril 2018, vous indiquez également à M.

des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis dans l'exécution du marché qu'il leur avait confié ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Premys, Prédifor et Aktys architecture

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. : 07/00791 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société PIECES SERVICES GRUES SARL, représentée par ses dirigeants légaux 5 rue Adrien Régent 56370 SARZEAU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE

vu sa rémunération augmenter de 300 % depuis son embauche.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers a * condamné la Macif à payer 40.326,10 €, somme augmentée du doublement des intérêts au taux légal depuis

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

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