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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a1
7 septembre 2006
professionnelles au sein de l'établissement de soins, de dire que l'attribution au Docteur B...et à la SCP GIBERT-LACOUT-ROZIER de vastes locaux au sein de la clinique alors que lui-même était relégué
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
Il ajoute que la convention de formation professionnelle porte sur une formation du 24 septembre 2018 au 20 septembre 2019, alors que le contrat de professionnalisation a pour terme le 17 novembre 2019
6253ca44bd3db21cbdd8a858
6 février 2008
-Y... correspond aux fonctions réellement exercées, étant précisé que le coefficient 240 de la Convention collective est réservé aux ingénieurs ou cadres bénéficiant de la position III C qui mettent en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
pu bénéficier du régime fiscal avantageux des zones franches, sous lequel était placée la société Roysons Industrie ; ces versements ont ainsi été regardés à bon droit par l'administration comme constituant
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
MOTIFS : Il est constant que, au cours du mariage, Claude Y... a exercé l'activité d'assureur conseil, que Christiane X... n'a exercé aucune activité professionnelle rémunérée, mais a contribué, sans
1ère Chambre
631834280876004f131a5e5a
6 septembre 2022
Elle s'est vue attribuer par l'Insee le code APE 8230Z correspondant à l'activité d'organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Chambre 4-5
5fca4736af6750a4d42a316f
26 novembre 2020
professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
Mr [N] [V] avait en effet pour rappel des fonctions administratives, RH, juridique, financières, marketing, commerciales, sur l'ensemble des activités du groupe (l'activité grands crus classés, l'activité
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
Mme [Q] fait valoir en premier lieu que Mme [V] n'habite pas sur les lieux de l'exploitation à [Localité 2] mais avec sa famille en [Localité 3] et [Localité 4], lieu où son mari exerce son activité professionnelle
1ère chambre civile B
6163874c947dd77ae6de0413
22 mars 2011
Cette dernière, qui bénéficiait des licences et sous-licences des brevets, a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 mai 2000 et Monsieur [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre sociale-2ème sect
628732e9c1d4e9057d612c6a
19 mai 2022
Il convient de constater que les intimées n'apportent aucun élément relatif au contrôle effectué par l'employeur sur les horaires effectués par le salarié, le fait que celui-ci exerce ses activités en
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d6
1 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [M], née le 11 février 1934 et donc âgée aujourd'hui de 91 ans, a exercé la profession de sage-femme, puis après la fin de cette activité a exercé une activité résiduelle
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
Attendu que monsieur X... a cotisé durant ses années de vie travail en Suisse au régime complémentaire professionnel des pensions (2ème pilier de retraite) et, à ce titre, bénéficiait d'une prestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d'apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Il bénéficiait à cet effet d'une habilitation " confidentiel défense ".
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
En outre, eu égard à la profession d'avocate exercée par Mme [N] [Y], gérante de classe B de la société PHARMHOLDING SA à partir du 29/06/2016, à l'adresse professionnelle qu'elle partagerait avec le cabinet
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
En cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé tel que
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position
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