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4 217 résultats pour « bénéficiaire continuant à exercer une activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a1

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

professionnelles au sein de l'établissement de soins, de dire que l'attribution au Docteur B...et à la SCP GIBERT-LACOUT-ROZIER de vastes locaux au sein de la clinique alors que lui-même était relégué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ajoute que la convention de formation professionnelle porte sur une formation du 24 septembre 2018 au 20 septembre 2019, alors que le contrat de professionnalisation a pour terme le 17 novembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a858

Appel

6 février 2008

6 février 2008

-Y... correspond aux fonctions réellement exercées, étant précisé que le coefficient 240 de la Convention collective est réservé aux ingénieurs ou cadres bénéficiant de la position III C qui mettent en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pu bénéficier du régime fiscal avantageux des zones franches, sous lequel était placée la société Roysons Industrie ; ces versements ont ainsi été regardés à bon droit par l'administration comme constituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y

6253c9dfbd3db21cbdd89682

Appel

28 août 2007

28 août 2007

MOTIFS : Il est constant que, au cours du mariage, Claude Y... a exercé l'activité d'assureur conseil, que Christiane X... n'a exercé aucune activité professionnelle rémunérée, mais a contribué, sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e5a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle s'est vue attribuer par l'Insee le code APE 8230Z correspondant à l'activité d'organisation de foires, salons professionnels et congrès.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca4736af6750a4d42a316f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mr [N] [V] avait en effet pour rappel des fonctions administratives, RH, juridique, financières, marketing, commerciales, sur l'ensemble des activités du groupe (l'activité grands crus classés, l'activité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [Q] fait valoir en premier lieu que Mme [V] n'habite pas sur les lieux de l'exploitation à [Localité 2] mais avec sa famille en [Localité 3] et [Localité 4], lieu où son mari exerce son activité professionnelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163874c947dd77ae6de0413

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Cette dernière, qui bénéficiait des licences et sous-licences des brevets, a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 mai 2000 et Monsieur [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

628732e9c1d4e9057d612c6a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il convient de constater que les intimées n'apportent aucun élément relatif au contrôle effectué par l'employeur sur les horaires effectués par le salarié, le fait que celui-ci exerce ses activités en

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [M], née le 11 février 1934 et donc âgée aujourd'hui de 91 ans, a exercé la profession de sage-femme, puis après la fin de cette activité a exercé une activité résiduelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea33

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Attendu que monsieur X... a cotisé durant ses années de vie travail en Suisse au régime complémentaire professionnel des pensions (2ème pilier de retraite) et, à ce titre, bénéficiait d'une prestation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d'apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il bénéficiait à cet effet d'une habilitation " confidentiel défense ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En outre, eu égard à la profession d'avocate exercée par Mme [N] [Y], gérante de classe B de la société PHARMHOLDING SA à partir du 29/06/2016, à l'adresse professionnelle qu'elle partagerait avec le cabinet

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d508

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé tel que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

Source officielle

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