le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la requalification du bail conclu le 12 mai 2010 en contrat de location d'habitation d'un logement vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que le locataire est obligé : ...

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

[Y] soutient que le bail relève du régime de la loi du 1er septembre 1948 au motif que le logement n'a jamais répondu aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par la loi du 23 décembre

Par acte authentique en date du 31 juillet 1997, Monsieur [Y] [F] a cédé son droit au bail, portant notamment sur les parcelles section AB n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17], à Monsieur [E] [F], lequel l'a

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

[H] fait reproche au premier juge de lui avoir refusé la demande de transfert de bail qu'il sollicitait sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, avant de résilier le bail consenti

Ils demandent de : - les dire recevables à contester l'application de la loi du 6 juillet 1989 , le bail étant soumis à la loi du 1er septembre 1948 .

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'obligation de délivrance du bailleur Visant les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [V] reproche à ses bailleur de ne pas avoir procédé

no 89-462 du 6 juillet 1989, - condamné solidairement les consorts Jean Michael Y...- Melissa X... à payer à la société PROMOLOGIS : o1792, 59 € au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation

la société LOGIS FAMILIAL a donné à bail d'habitation à M.

de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la validité du commandement était constatée, - suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail ; - accorder

Puis l'indivision [K] a loué à [F] [C] par contrat de bail du 30 juin 1983, lui aussi soumis à la loi du 1er septembre 1948, un second appartement situé au cinquième étage du même immeuble.

Elle estime que la loi applicable est la loi du 6 juillet 1989 et que Monsieur X... n'a pas usé sa faculté de demander la mise en conformité des locaux.

Le deuxième bail, prenant effet au 1er avril 1980, a été renouvelé pour une durée de neuf ans du 1er avril 1989 au 30 mars 1998 suivant les mêmes conditions sous réserve d'un loyer annuel de 27. 880 F,

1991, le bail commercial consenti par Mme A... sur des locaux situés 21 rue du Bourg neuf à BLOIS (Loir-et-Cher) a été renouvelé à partir du 1er octobre 1989 pour se terminer au 30 septembre 1998 ; que

Réponse de la cour Aux termes de l'article 6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l'espèce : 'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

du 6 juillet 1989 fait état d'un défaut constant de paiement de loyers et de charges ayant justifié la délivrance de quatre commandements de payer les 7 juillet 2008, 3 décembre 2008, 6 janvier 2009 et

au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 à la date de délivrance du congé.  

du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.