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de Paris en date du 16 décembre 2021 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 10 mai 2023, qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, les ont relaxés des faits de fraude fiscale et blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7cb

Appel

13 mai 2008

jugement du 21/9/2001 rendu par le tribunal de commerce de Compiègne à payer une somme de 664.225,34 FF, au titre du comblement de passif ; qu'une information judiciaire a été ouverte du chef de blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc70

Appel

30 septembre 2008

Stephen X... à l'aide des fonds déjà détournés en partie, antérieurement à la constitution de la SCI ; Attendu que dans ce contexte, les fautes commises par Stephen X..., en qualité de gérant (blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2a

Appel

1 février 2007

encadrée, eu égard aux risques notoires qu'elle fait connaître aux joueurs, à l'intérêt fiscal qu'y trouve l'Etat, en raison de la forte taxation qu'il applique aux sommes mises en jeu et au risque de blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a384

Appel

24 mai 2007

. *** Sur l'action publique : Les fonctionnaires du service du TRACFIN ayant repéré des transferts de fonds suspects entre BORDEAUX et ROME permettant de suspecter du blanchiment d'argent provenu

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30b

Appel

27 février 2008

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 28 février 1948, a été mis en examen du chef de blanchiment

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03137_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

septembre 2015, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de diverses personnes physiques ou morales, pour, notamment, blanchiment

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment dans le cadre de la gestion de la société Cornu, de l'EURL Egesco et de la société A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00117_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Au surplus, l'appelant produit un jugement du tribunal correctionnel de Rennes rendu le 21 juin 2019 dont il ressort qu'il a été relaxé des faits de blanchiment d'argent, de traite des êtres humains, de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° D... l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01734_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 25 novembre 2021 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un sursis probatoire de deux années pour des faits d'escroquerie et de blanchiment

Source officielle

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

Parallèlement, un certain nombre de ses anciens dirigeants, le notaire M° [R] [D] et Monsieur [J] [L] étaient mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, blanchiment... dans le cadre

Source officielle

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

Maître [M] a été en revanche relaxé par la Cour du chef de complicité d'abus de confiance et de blanchiment à l'égard de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6978624ecdc6046d47d63667

Appel

26 janvier 2026

correctionnelle fixée au 19 décembre 2025) pour des infractions graves, notamment la réalisation d'opérations de jeux d'argent et de hasard prohibés en bande organisée, l'offre illégale de paris en ligne, le blanchiment

Source officielle

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

In limine litis, la demande de sursis à statuer ne saurait s'imposer, car si [F] [V] est mis en examen du chef d'escroquerie, de blanchiment en bande organisée, d'abus de biens sociaux, ces délits ne recoupent

Source officielle

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

Elle conteste un des fondements juridiques retenu par les appelantes, à savoir l'article L561-1 du code monétaire et financier, qui ne s'applique qu'à la lutte contre le blanchiment et le financement du

Source officielle

JRDP

696f4eb0cdc6046d47f710d8

Appel

14 janvier 2026

faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement en récidive légale, de détention de produits stupéfiants en récidive légale et de blanchiment

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f1f

Appel

9 octobre 2024

Les époux [J] reprochent à la société Banco BPI un manquement à son obligation de vigilance et une violation de Directives dites 'anti blanchiment', 'applicables' au litige.

Source officielle

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