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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'URSSAF rappelle, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2018 a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa
1ere Chambre
669a019dbf9da27f384b0db0
18 juillet 2024
Il a par ailleurs rappelé que dans la mesure où l'objectif de parité ne constituait pas un droit ou une liberté, garanti par la Constitution, il n'était pas invocable à l'appui d'une question prioritaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
La circonstance que le courrier du 27 février 2019 constituait une protestation collective dont il n'aurait pas été l'instigateur ne saurait remettre en cause le caractère fautif de sa démarche.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
B constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9d
21 septembre 2007
de dommages et intérêts à l'encontre de la société Keuco, en réparation du préjudice que lui aurait causé la dénonciation calomnieuse, ou à tout le moins téméraire, constituée par la plainte avec constitution
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Le moyen tiré du caractère irrégulier de la saisine de cette commission est par suite sans influence sur l'issue du présent litige.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort (…) ».
Pôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
En raison du caractère volontaire de l'incendie provoqué par son assuré M.
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97370
4 juillet 2024
salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Suite à notre entretien du 13 juin, nous avons le regret de retenir votre comportement avoué comme constitutif
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
En premier lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : -l'administration fiscale a écarté les actes constitutifs des trusts comme ne lui étant pas opposables sans mettre en œuvre les garanties attachées à la procédure de répression
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
À titre subsidiaire, sur la demande indemnitaire tenant à la nullité du licenciement - Juger le caractère disproportionné de la demande indemnitaire de M.
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
1] représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIME ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D 'AZUR DIT 'EPF PACA' établissement public de l'Etat à caractère
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
La société Total fait valoir, d'une part, que le contrat conclu avec la société La Mondiale Europartner prévoit la constitution d'un fonds des rentes, transférant les engagements de retraite au titre des
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
Dans sa motivation le premier juge a constaté que la disposition critiquée était bien applicable au litige, n'avait pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel, mais
Chambre 1-5
5fdb576b24e503356b0350bf
21 mars 2019
La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son exercice exigeant le fait de l'homme et ne pouvant se perpétuer sans son intervention renouvelée.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07119cdc6046d47691b67
15 avril 2026
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23dafc
19 octobre 2022
jugement expressément critiqués et qui ne renvoie pas un document faisant corps avec elle; Vu la réponse adressée à la cour par l'association Narbonne Handball le 20 juin 2022 laquelle soutient le caractère
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
publique en date du 23 juillet 1977 ; Attendu que le 4 avril 1995, l'association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-Croix et des lacs du site du Verdon, a porté plainte avec constitution
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