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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69d89bafcdc6046d47bc8f15
9 avril 2026
code de procédure civile de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic en date du 24 février 2025, En conséquence, - la mettre hors de cause à la procédure
Pôle 6 - Chambre 7
69fd759bcdc6046d470327c9
7 mai 2026
Le 2 août 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
verser la somme de 1066 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté et la condamner en conséquence à lui verser
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [R] et la compagnie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
[U] le 10 février 2021 pour un montant ramené à 2 641,80 euros, - condamné en conséquence M.
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
[M] de ses demandes à son encontre, - en tout état de cause : - de débouter M.
7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
[X] est sans cause réelle et sérieuse et annulé la mise à pied prononcée à son encontre, En conséquence, - Condamné l'association [1] à verser à M.
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
[Z] [D] pour cause réelle et sérieuse est justifié, En conséquence, - débouté M. [Z] [D] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Elle soutient que les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de la concluante, jugée sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas concernées par l'exécution provisoire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e6839cdc6046d47cb0cfc
1 juin 2026
[Q] était disproportionné au jour de sa conclusion, En conséquence, - réduire la demande de la CEPAL à la somme de 1 euro, En tout état de cause, - débouter la CEPAL de l'ensemble de ses demandes,
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] ne peut être qualifié de nul, Par voie de conséquence et en tout état de cause constater que le barème issu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'applique à M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
travail, En conséquence, .
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
[S] irrecevable en son déféré, En tout état de cause: - confirmer l'ordonnance d'incident du 3 avril 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
légal, en tout état de cause et y ajoutant - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande tendant à la voir condamnée à restituer à la société CA Consumer Finance la somme de 20 000
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
, À titre principal : - Adopter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS Avec.fr avec toutes conséquences de droit ; À titre subsidiaire : - Renvoyer le dossier
8ème chambre
69e077f4cdc6046d4769b559
[H] [P] demande à la cour': «'Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon, En conséquence, Et en tout état de cause, Rejeter la
4ème Chambre Section 3
69e1c48acdc6046d4788a19c
16 avril 2026
[Y] [F], en tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens, - rejeter toute demande visant à voir condamner la caisse primaire au paiemeny d'une indemnité sur le fondement de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce 10°, la loi répute actes de commerce "entre toutes personnes les lettres de change" et par voie de conséquence les engagements qui en résultent dont l'aval.
692ac81fafcd9ba2a7398603
27 novembre 2025
[R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence: - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.
69e86116cdc6046d471994c4
[K], employé permanent de la société intimée, que ces casiers étaient attribués aux salariés, qu'ils soient permanents ou intérimaires, au fur et à mesure de leur disponibilité, et qu'en conséquence, la
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