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160 770 résultats pour « cassation par voie de de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

code de procédure civile de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic en date du 24 février 2025, En conséquence, - la mettre hors de cause à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 2 août 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

verser la somme de 1066 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté et la condamner en conséquence à lui verser

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [R] et la compagnie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] le 10 février 2021 pour un montant ramené à 2 641,80 euros, - condamné en conséquence M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] de ses demandes à son encontre, - en tout état de cause : - de débouter M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] est sans cause réelle et sérieuse et annulé la mise à pied prononcée à son encontre, En conséquence, - Condamné l'association [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] pour cause réelle et sérieuse est justifié, En conséquence, - débouté M. [Z] [D] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de la concluante, jugée sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas concernées par l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] était disproportionné au jour de sa conclusion, En conséquence, - réduire la demande de la CEPAL à la somme de 1 euro, En tout état de cause, - débouter la CEPAL de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] ne peut être qualifié de nul, Par voie de conséquence et en tout état de cause constater que le barème issu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'applique à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

travail, En conséquence, .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] irrecevable en son déféré, En tout état de cause: - confirmer l'ordonnance d'incident du 3 avril 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légal, en tout état de cause et y ajoutant - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande tendant à la voir condamnée à restituer à la société CA Consumer Finance la somme de 20 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, À titre principal : - Adopter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS Avec.fr avec toutes conséquences de droit ; À titre subsidiaire : - Renvoyer le dossier

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [P] demande à la cour': «'Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon, En conséquence, Et en tout état de cause, Rejeter la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [F], en tout état de cause : - statuer ce que de droit sur les dépens, - rejeter toute demande visant à voir condamner la caisse primaire au paiemeny d'une indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce 10°, la loi répute actes de commerce "entre toutes personnes les lettres de change" et par voie de conséquence les engagements qui en résultent dont l'aval.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence: - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[K], employé permanent de la société intimée, que ces casiers étaient attribués aux salariés, qu'ils soient permanents ou intérimaires, au fur et à mesure de leur disponibilité, et qu'en conséquence, la

Source officielle

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