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69 851 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a48

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb4acdc6046d47881615

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si le salaire a été réduit en raison d'une maladie ou d'un temps partiel imposé durant la période de référence, le salaire doit être reconstitué sur la base de ce que le salarié aurait dû percevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'absence à son poste le 3 juillet 2020, la société ne précise ni le chantier sur lequel le salarié était affecté, ni la personne ayant constaté son absence, celle-ci étant contestée par l'appelant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

plus subsidiairement, - en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduire la condamnation qui pourrait être prononcée au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf26cdc6046d47309a18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

; - juger que l'ensemble des préjudices lui sera versé directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - juger que les préjudices personnels seront réévalués en cas de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] ; en tout état de cause - la mettre hors de cause s'agissant de la demande d'astreinte et des frais irrépétibles de la procédure ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 763 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas, - condamner

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de la société fusionnée Infoterra France, par avenant du 29 juin 2010, suite à l'intégration du personne de la société Infoterra France au 1er mai 2010, il a été décidé pour ce seul personnel faisant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d'essai de deux mois et précisait que, s'agissant d'une période de travail effectif, toute absence qui affecterait son déroulement la prolongerait

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'agit ainsi de deux personnes morales distinctes, ayant chacune leur propre personnel pour remplir des tâches totalement distinctes avec des budgets propres.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié a été dispensé d'effectuer la période de préavis de 4 mois. Dans un courrier du 13 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, il rappelle que ces faits s'inscrivent dans un contexte de violence institutionnelle, lequel permet à un salarié, même s'il n'a pas démontré avoir été personnellement victime des agissements en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a bénéficié du dispositif relatif au placement en position d'activité partielle de salariés à partir du 1er mars 2020, mis en place durant la période de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Au cas présent, faute pour le salarié de justifier du fondement juridique de sa demande, de démontrer qu'il se trouvait dans une situation similaire à d'autres salariés et qu'il a été l'objet d'une inégalité

Source officielle

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