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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a48
17 septembre 2013
Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6a0feb4acdc6046d47881615
21 mai 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
Si le salaire a été réduit en raison d'une maladie ou d'un temps partiel imposé durant la période de référence, le salaire doit être reconstitué sur la base de ce que le salarié aurait dû percevoir
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865a967b1a760d2c7d25
16 janvier 2020
Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
Sur l'absence à son poste le 3 juillet 2020, la société ne précise ni le chantier sur lequel le salarié était affecté, ni la personne ayant constaté son absence, celle-ci étant contestée par l'appelant
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
plus subsidiairement, - en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduire la condamnation qui pourrait être prononcée au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf26cdc6046d47309a18
27 mai 2026
; - juger que l'ensemble des préjudices lui sera versé directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - juger que les préjudices personnels seront réévalués en cas de
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
[E] ; en tout état de cause - la mettre hors de cause s'agissant de la demande d'astreinte et des frais irrépétibles de la procédure ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de
4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 763 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dans tous les cas, - condamner
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
de la société fusionnée Infoterra France, par avenant du 29 juin 2010, suite à l'intégration du personne de la société Infoterra France au 1er mai 2010, il a été décidé pour ce seul personnel faisant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d'essai de deux mois et précisait que, s'agissant d'une période de travail effectif, toute absence qui affecterait son déroulement la prolongerait
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
Il s'agit ainsi de deux personnes morales distinctes, ayant chacune leur propre personnel pour remplir des tâches totalement distinctes avec des budgets propres.
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
Le salarié a été dispensé d'effectuer la période de préavis de 4 mois. Dans un courrier du 13 juin 2016, M.
69e1c69ccdc6046d4788db87
Enfin, il rappelle que ces faits s'inscrivent dans un contexte de violence institutionnelle, lequel permet à un salarié, même s'il n'a pas démontré avoir été personnellement victime des agissements en
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a bénéficié du dispositif relatif au placement en position d'activité partielle de salariés à partir du 1er mars 2020, mis en place durant la période de
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
Au cas présent, faute pour le salarié de justifier du fondement juridique de sa demande, de démontrer qu'il se trouvait dans une situation similaire à d'autres salariés et qu'il a été l'objet d'une inégalité
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