Les intimés prétendent que l'ordonnance du juge-commissaire n'encourt aucune critique en ce qu'elle a réduit la clause pénale.

FI.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

La société ISOROY y avait exercé une exploitation classée, au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547

Mme [O] soutient que : - la clause de clientèle s'analyse en une clause de non-concurrence dès lors qu'elle édicte une interdiction générale de travailler avec la clientèle de l'agence Sensey, et qu'à

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

-o0o- Les époux B... répondent que l'emplacement de la clause dans l'acte et l'indication du fonds servant et du fonds dominant ne sont pas déterminants de l'existence d'une clause conventionnelle

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

de voir fixer ses honoraires à la somme de 68.338,35 euros HT au titre des honoraires de diligences et à la somme de 1.297.227 euros au titre de l'honoraire de résultat et de condamner M. 

Marie-Claude X... a relevé appel incident par voie de conclusions.

à leur payer la clause pénale.

[T], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement

et conclusions, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, En conséquence, - juger que les clauses ci-après reproduites sont des clauses d'augmentation forfaitaire : 'Ce loyer sera

[W], en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut

sur appel de la décision en date du 19 JUIN 2025 rendue par le TJ PAU (JME) RG numéro : 24/00869 FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un avenant en date du 25 juin 2021, concernant la clause