AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces documents étaient des « tirés à part » c'est-à-dire des factures qui ne sont pas envoyées automatiquement au client mais qui sont éditées en agence pour être accrochées au bon de commande du client
Source officiellePage 22 sur 967
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a4
25 septembre 2000
25 septembre 2000
.) ; qu'ont aussi été fournis des bons de commandes et plaquettes publicitaires, démontrant l'existence du contrat d'agent commercial ; Attendu que l'argument selon lequel l'entreprise TRUFFAUT était
Source officielle