maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

Ces prescriptions ont un caractère d'ordre public et sont applicables devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / Cette dernière porte à

, et la transparence de l’action publique, d’autre part.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 24 avril suivant, l'ouverture de concours communs a été autorisé en 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre

communication des éléments du budget de la commune portant sur le montant des sommes versées à la commune par la société exploitante du parc photovoltaïque.

Le préfet de police de Paris a, d’autre part, maintenu son refus de communiquer les documents relatifs à l’immatriculation des véhicules Alpine A110 (immatriculés X et X), en faisant valoir qu'ils contiennent

hospitalier, d'une part, de l'occultation préalable des passages qui ne se rapporteraient pas à leur mission de service public et de ceux dont la communication serait susceptible de porter atteinte au

Emmanuel BREARD Conseiller :M.Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Véronique SAIGE Ministère Public : L'affaire a été communiquée

de la Justice à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et

de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur

La règle n° 8 prévoit que les informations et les documents fournis par une Haute Partie contractante au Comité des ministres dans ce cadre « sont accessibles au public, à moins que le Comité n’en décide

Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné avant dire droit au ministre de l'intérieur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les informations concernant