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Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2019, la SA CGL a assigné M.

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Le 22 juin 2009, elle a conclu un contrat de location financière portant sur ledit matériel avec la société Luxbail, pour une durée irrévocable de 21 trimestres moyennant 21 loyers trimestriels de 4 995

Par acte du 29 mars 2006, la société GBV a conclu avec la SA FORTIS LEASE, ayant pour nom commercial FORTIS LEASE FRANCE (FORTIS), un contrat de location, portant sur 10 véhicules semi-remorques financés

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Mme [O] conclut à l'infirmation du jugement au motif que le contrat de location est nul à défaut pour la société Locam d'avoir respecté les dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives

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Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2020, 14 octobre 2022 et 19 juillet 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Les époux [R] et Mme [E] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu, en dépit d'une injonction du juge de la mise en état. Mme [N] et la société MMA n'ont pas comparu.

électroniquement le 30 décembre 2020, la société M2M Financement a consenti à l'Association Culturelle et Touristique de Développement par le Tourisme (ACT-DTOUR) la location, pour une durée de 60 mois

Les dispositions protectrices du droit de la consommation visées à l'article L.221-3 du code de la consommation s'appliquent donc au contrat de location de site internet conclu entre la société BKM et

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Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, M.

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de location alors qu'elle n'était pas précisément visée à l'acte, qu'elle ne l'a pas signé, et que M.

Le 18 octobre 2012, elle a conclu avec la société [K] Location un contrat de location relatif à 8 photocopieurs (ou 7 car le chiffre fait l'objet d'une surcharge), d'une durée de 63 mois, pour un loyer

[D] avait sollicité la résolution de la vente conclue le 30 novembre 2017 avec la SAS Sagas Automobile, puis le prononcé de la caducité du contrat de location avec promesse de vente conclu à la même date

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