La convention collective applicable prévoit en son article 12 relatif aux délégués du personnel que dans les établissements comptant plus de dix personnes, il est institué des délégués titulaires et suppléants

du personnel aux comités techniques de La Poste.

La société CASINO conteste par ailleurs l'existence d'un contrat de travail.

du personnel du 25 mai 2018 : " Le 25 mai 2018, les délégués du personnel, Mme [D] et M.

Personne n'a contesté cette consultation.

[E] [X] a été investi de mandats de représentation du personnel, délégué syndical CGT, membre titulaire et secrétaire du CE, délégué du personnel et membre du CHSCT.

de France soit personnellement tenu au paiement de la somme de 38 500 € de dommages intérêts pour contestation abusive du statut de salarié et l'absence de contrat de travail, Il expose que : il

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

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A..., employant un ton inapproprié dans le cadre de relations de travail, a contesté non seulement avec véhémence les motifs du refus de son employeur, mais également en lui imputant une attitude discriminatoire

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sur les éléments communiqués aux délégués du personnel présents au comité social et économique ; - l’employeur a manqué à son obligation de reclassement dès lors, d’une part, qu’il n’a pas étendu sa

Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018

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à durée déterminée à temps plein ou d'autres personnes qu'elles, titulaires de contrat à temps partiel ; que, de plus, elle n'était pas informée des vacances de poste, ces contrats étant attribués en

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur l'obligation de sécurité de l'employeur M.

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