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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il fait état du non paiement d'échéances par la société et d'un accord amiable entre les deux sociétés en date du 18 décembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

KG, société de droit allemand Ayant son siège social : Europark 2039 B-3530 HOUTHALEN-HELCHTEREN (BELGIQUE) N° d'identification fiscale : DE [...]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] n'invoque plus l'existence d'un contrat de travail qui aurait été souscrit entre la société Mazars SA et lui, fondement sur lequel il a été définitivement débouté, mais invoque l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62a43089222b8005e5bfe000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de droit allemand Rosenberger Gmbh et Rosenberger Industries Gmbh, de constater l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe Rosenberger, de reconnaître la faute soit la légèreté blâmable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61635ddb683f470e3416dbe8

Appel

11 février 2011

11 février 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société [R] KG TRANSPORTE : [D] [T] expose qu'il est entré au service de la société [R] KG TRANSPORTE, société de droit allemand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f434

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Me Olivier Z...- Mandataire liquidateur de Société VIGIMARK SURVEILLANCE, AGS CGEA IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdc3c833d2fb9607032f3a2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

la « société [D] »), se présente comme une société de droit allemand ayant pour activité la sélection et le développement de nouvelles variétés de semences de plantes et de céréales en vue de leur inscription

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cc30fea1086acdbe41ba

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 8 avril 2000, la société Lidl (la société), entreprise employant habituellement plus de onze salariés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767c

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société SAIA-BURGESS HALVER GMBH ET CO KG prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de commission litigieux conclu entre les sociétés ALSTOM et GEODIS est régi par le droit français ainsi que l'énonce son article 11; que, par suite, le droit égyptien, s'il peut s'appliquer à la relation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En 2014 nous commencerons avec les filiales Allemande et Française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[P] a passé un contrat de location de camion avec mise à disposition d'un chauffeur le 28 février 1978 avec la société Hardy-Tortuaux qui par le truchement de regroupements successifs de sociétés est entré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b1d9e4ea48318f5ae5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 3 janvier 2022 par la société Gallup Gmbh (de droit allemand).

Source officielle
CA

4e chambre

603288c92a1d73bc65be98bc

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

GS39 WERDAU GMBH VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGETER TP (société de droit étranger) [Adresse 11] [Localité 1] - ALLEMAGNE Dénonciation des actes selon règlement CE N° 1393/2007 du 13 novembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603210bbdb48f048a3bc6ec2

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

BEYER GMBH, société de droit allemand [Adresse 11] [Localité 6] - ALLEMAGNE Représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me ALMY-AUBERT

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545c

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de33676b73dd81b96e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FELDSAATEN FREUDENBERGER GmbH & Co société de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d'Instance de KREFELD sous le numéro HRA2189, ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE

Source officielle
CA

2e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b192

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

société AGENCE D.V AUTOS ; - Condamner la société AGENCE D.V AUTOS au paiement de la somme de 52.000 euros, représentant le montant du prix de vente, et ce avec intérêts de droit à compter de l'envoi

Source officielle
CA

8e Chambre B

60320502eb68633cfadbbc8b

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

DEUTSCHE BAUSPARKASSE BADENIA AG, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 4 avril 2011, la société Technicolor a cédé l'ensemble des titres des sociétés portant l'activité transmission, dont la société TB, à la société de droit allemand F4 holding Gmbh, filiale à 100% du

Source officielle

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