Ce contrat de travail a été transféré à la société [R] gardiennage devenue [R] [3] le 15 septembre 2009.

[H] a commencé à travailler pour la société [1] dès le 19 août 2024; -requalifié le contrat d'apprentissage de M. [H] en un contrat à durée indéterminée ; -condamné la société [1] à verser à M.

Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de travail de Mme [N] a pris fin le 6 octobre 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, Mme [N] a contesté la rupture de sa période d'essai.

[O] [E] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3] par contrat d'alternance conclu dans le cadre de ses études visant à l'obtention d'un BTS.

La société [9] [17] conteste le co-emploi et le prêt de main d'oeuvre illicite allégués, et elle conclut au débouté de cette demande.

Le contrat, conclu pour une durée indéterminée, s'est poursuivi durant plusieurs années, les prestations prévues étant ultérieurement exécutées par la société Bibas & Associés, immatriculée en 2009 au

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

, - de prononcer la nullité des contrats de vente, - de prononcer en conséquence la nullité des contrats de crédits affectés, - de déclarer que la société BNPPPF venant aux droits de la société Sygma

S'agissant enfin de la date de dépassement du contrôle technique, la société [1] justifie avoir soumis le véhicule au contrôle technique en septembre 2020, elle n'apporte cependant aucun élément sur la

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Par acte délivré le 28 mai 2024, la société Floa a fait assigner M.

A compter de janvier 2019, Mme [U] [H] occupait le poste de négociateur sans qu'aucun avenant au contrat de travail soit conclu entre les parties.

pénalités de retard dues par le constructeur'; ' Il est indiqué dans le contrat conclu entre M.

En 2004, ce contrat de travail a été transféré à la société [3]. M. [M] a exercé au sein de cette société la fonction de directeur général. Par avenant du 27 mars 2006 conclu entre M.

[F] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné solidairement la société [2] et la société

[V] [L] et Mme [Y] [A], son épouse, ont conclu avec la société Energia, dans le cadre d'un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque au prix de 24 000

Sur la demande de nullité du contrat de cession du véhicule Audi Q5 intervenu entre M. [C] et la société Concept Auto, et sur la demande de garantie de M.[K]. 17- M.

, .débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, .condamné

La société CA Consumer Finance conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats.

Le 23 mai 2019, la société Dipavi a conclu, par acte sous seing privé, un contrat de location pour un véhicule Audi A5 Sportback d'une durée de 36 mois et d'un montant de loyer mensuel de 605 euros HT,