Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, applicable en l'espèce, ne prévoit pas de convention de forfait annuel en heures.

sur les demandes concernant les heures supplémentaires, la violation des dispositions de la convention collective et le travail dissimulé.

La rémunération intégrale au service et la garantie de versement d'un salaire minimum conventionnel ont été reconduites dans le contrat conclu avec la SAS LA MARINE, prévoyant la même durée mensuelle de

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Aux termes de l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des activités des marchés financiers.

Au cas présent, le régime mis en place prévoit une double condition, à savoir que les salariés concernés doivent relever des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre

Ce faisant, elle a ainsi réclamé paiement du complément de salaire prévu par la convention collective et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par le code du travail.

En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 2 860,80 €. La relation de travail est régie par la Convention collective de la Banque.

tertiaire (IDCC 2098) qui fixe le salaire minimal conventionnel avant 2019 à 1.466,92 euros par mois, soit en dessous du salaire perçu par le salarié.

Maître Legras de Grandcourt Patrick aux sommes suivantes : - Rappel de salaires pour non-respect du positionnement dans la classification de la convention collective et du minima conventionnel octobre

Sur les indemnités journalières : Au titre du régime de prévoyance des salariés, il est prévu (pièce n°14) en cas d'arrêt maladie une indemnité journalière égale à 100 % du salaire journalier de base

versé pas le salaire correspondant alors qu'au 6 mai 2015 elle pouvait se prévaloir de deux années de fonctions et remplissait la condition d'âge fixée par la convention collective pour être au minimum

primes bénévoles ou d'intéressement, que la renonciation du salarié à son intéressement était la contrepartie de son salaire fixe ; Considérant que le salarié a bénéficié d'une rémunération fixe passant

, faute de disposition conventionnelle le prévoyant, que le paiement des heures complémentaires de la 20 à 24 heures lui sont dues est dû, selon tableau et décompte produit.

collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.

Pendant cette période le salarié a bénéficié des indemnités journalières payées par la sécurité sociale complétées par des indemnités versées par la société CRI Prévoyance, assurance prévoyance souscrite

Le salaire brut mensuel moyen de Madame [B] était de 1.530 €, et la relation de travail était soumise à la Convention collective des Services de l'Automobile .