Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du

B, représenté par Me Chekroun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 et la décision du 21 février

A, ressortissant algérien né le 28 juillet 1968, a sollicité le 16 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

du 30 juin 1978.

1961 à [Localité 76] (44) [Adresse 57] [Localité 52] Monsieur [U] [W] en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme [IZ] [W] né le 30 mai 1966 à [Localité 76] (44) [Adresse 19] [Localité

perpétuelle qui n'est soumise ni à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ni aux articles 815 et suivants du code civil gouvernant l'indivision, - débouté la ville de [Localité 1] de sa demande

AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Jean VILLACEQUE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame [A] [Z] née le [Date naissance 4] 1969

 ; - Rectifié par décision de monsieur le Juge de tribunal de Bejaia, en date du 08/12/2013 que la date et le lieu de naissance de la mère de l'intéressé sera le 04/09/1955 à [Localité 6] au lieu en 1960

COUR D'APPEL DE NOUMÉAARRÊT du 16 novembre 2006 Décision attaquée rendue le : 21 Mars 2005Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine :15 Juin 2005 Ordonnance de clôture

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 3-1 de la convention internationale relative

Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 19/02883 APPELANTS M.

européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 65-447 du 10 juin 1965 portant publication de

-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2016 : L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent

d'ARRAS INTIMÉS Monsieur [C] [B] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 19] demeurant [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté

Selon les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige qui énonce que : " Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de

Le 16 juin 2003, elle était licenciée pour faute grave.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin

loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 39-2 à 394 du décret du 17 mars 1967, lequel autorise, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, la conclusion d'une convention de services entre