Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B, ressortissants serbes, nés respectivement en 1961 et en 1966, sont entrés sur le territoire français le 22 juin 2020. Ils ont préalablement séjourné en France entre 2009 et 2016.

Par une requête enregistrée sous le n° 23LY02531 le 29 juillet 2023, M.

Elle applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2210063 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

avenant du 29 mars 1994 puis, à compter du 27 septembre 2004, par l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail du 18 avril 2002

du 29 août 1994 quant à l'extension du régime de prévoyance prévu à l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

[K] [X], de nationalité congolaise, a été engagé le 2 novembre 1965 par la société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG, - à la suite d'un grave accident ferroviaire survenu sur la ligne de chemin de

B..., de nationalité algérienne, demande l’annulation du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

1979 à [Localité 7] (ALGER) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049 - Représentant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 MAI 2019 (n° 2019/299, 5 pages) Numéro

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement