abusives au sein des contrats précités soumis à son analyse.

En outre, elle affirme qu'aucun de ses salariés n'a perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel.

qui n'a été signé que par deux parties et n'a pas été régularisé par la société SMB est nul voire inexistant, - qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société URSSA et la concluante, - qu'en

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Par ordonnance du 4 mars 2024, l'appelant a été autorisé à faire assigner M. et Mme [R] à jour fixe pour l'audience du 18 juin 2024. Cette assignation leur a été délivrée le 19 mars 2024.

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Présentation des requérants 2.Le groupe AFI ESCA a été fondé en France il y a plus d'un siècle.

[I] a déposé plainte pour escroquerie.

mois, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances.

se voyait attribuer le coefficient 450 N 2 (cadre principal) conformément à la grille générale des emplois de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés.

Le 3 mai 2017, ce contrat a fait l'objet d'un avenant de remplacement à effet au 1er janvier 2017 puis le 23 décembre 2019, il a fait l'objet d'un nouvel avenant ayant pour objet de le renouveler pour

souscrite, Autorisée à assigner à jour fixe sur requête du 15 janvier 2015 la SA NORDEA BANK appelante a fait délivrer assignation le 21 janvier 2015 à la [Adresse 2] et le 4 février 2015 aux époux

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [S] [E] épouse [G], engagée en qualité d'agent à domicile, catégorie A de la convention collective nationale de la branche de l'aide,

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [K] [Z] épouse [B], engagée en qualité d'agent à domicile, catégorie A de la convention collective nationale de la branche de l'aide,

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [V] [U] épouse [Y], engagée en qualité d'agent à domicile, catégorie A de la convention collective nationale de la branche de l'aide,

[P] d'avoir agressé M.

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [U] [F], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [X] [W], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de