Toutefois, le requérant ne justifie que d’une courte durée de séjour, de mariage et de vie commune à la date de la décision attaquée.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les stipulations et dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. B.

de l’article R. 811-17-1 s’il a visé cette requête au fond dans sa décision. 4.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée l'arrêté attaqué.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée l'arrêté attaqué.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 462 assurée : Mme Marie-Thérèse X...

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision de refus de titre de séjour est

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article 3 de l'article franco-marocain susvisé et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'arrêté de délégation de signature ne vise pas les mises en demeure de quitter

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - le préfet

Enfin, l'arrêté du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l'emploi d'éducateur.

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de sa présence en France, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Ch. civile B ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.

date de l’acte attaqué, les attestations versées au dossier n’établissant pas suffisamment la réalité de cette communauté de vie.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 463 assurée : Séverine X...

Enfin, l'arrêté du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l'emploi d'éducateur.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 460 assurée : Mme Laëtitia X...

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de