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2 190 résultats pour « création d'une entreprise concurrente par d'anciens employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d38

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

connaissait la tendance en septembre 2001, ils témoignent tout autant de la position de force de l'entreprise face à la concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af99

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

La concurrence accrue des acteurs privés et publics à laquelle doit faire face la Société menace directement l'entreprise qui est contrainte, afin de pénétrer un marché majoritairement acquis par son concurrent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Par lettre recommandée du 26 Novembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave ,sans préavis et avec maintien de la clause de non concurrence .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[D] inapte à tous les postes dans l'entreprise avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave, aux motifs, en substance, qu'ayant souhaité quitter l'entreprise, et face au refus de son employeur de négocier son départ, il s'était

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il couvre l'ensemble des activités qui vont de la création à la distribution des produits. Le groupe emploie 3764 salariés à travers le monde.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

entreprise extérieure ; les aides à la mobilité géographique en cas de reclassement et l'aide financière à la création ou reprise d'entreprise sont insuffisantes) ; - la société Kuehne + Nagel a commis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - qu'il existe une situation de co-emploi entre la société Groupe Royer et la société MA, - que l'employeur n'a pas rempli son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d78

Appel

8 février 2017

8 février 2017

aux termes desquelles « le titulaire s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de faire concurrence à notre société ou à ses parentes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - qu'il existe une situation de co-emploi entre la société Groupe Royer et la société MA, - que l'employeur n'a pas rempli son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Elle note également que d'anciens salariés ont créé une société concurrente en toute illégalité, remportant de nombreux marchés à son préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y

6253ca4bbd3db21cbdd8a97a

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Madame Y... a été engagée le 2 juillet 1973 par la Société BERGER en qualité d'employée aux écritures, par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6348ff6363d497adffda3f5f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

emploi, des aides à la création d'entreprise, des actions de formation, des mesures d'accompagnement pour reclassement externe en France, une allocation temporaire dégressive et des indemnités de rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Nous vous rappelons, que pour un bon fonctionnement d'une entreprise, une certaine politesse et solidarité entre les employés est indispensable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] en sa qualité d'ancien salarié, * dit et juge la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail valable et opposable, * constate la violation de la clause de non-concurrence par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213d

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de l'entreprise c'est-à-dire une activité d'ingénierie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162cf6a8b4dc27576e7b71b

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

salarié SCHÖLLER acceptant un reclassement externe impliquant un changement de résidence, - aucune mesure précise et concrète pour les salariés de plus de 50 ans hormis l'aide à la création d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La reconnaissance du co-emploi permet d'étendre les obligations de l'employeur à une autre entreprise que celle avec laquelle est conclu le contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60369f9674496841afd77823

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'une entreprise concurrente dénommée GEOLIA située à quelques kilomètres de la société TECHNOSOL.

Source officielle

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