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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d38
29 septembre 2006
connaissait la tendance en septembre 2001, ils témoignent tout autant de la position de force de l'entreprise face à la concurrence.
6253ca6abd3db21cbdd8af99
18 mars 2008
La concurrence accrue des acteurs privés et publics à laquelle doit faire face la Société menace directement l'entreprise qui est contrainte, afin de pénétrer un marché majoritairement acquis par son concurrent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
Par lettre recommandée du 26 Novembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave ,sans préavis et avec maintien de la clause de non concurrence .
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f33b
28 avril 2023
[D] inapte à tous les postes dans l'entreprise avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave, aux motifs, en substance, qu'ayant souhaité quitter l'entreprise, et face au refus de son employeur de négocier son départ, il s'était
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
Il couvre l'ensemble des activités qui vont de la création à la distribution des produits. Le groupe emploie 3764 salariés à travers le monde.
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
entreprise extérieure ; les aides à la mobilité géographique en cas de reclassement et l'aide financière à la création ou reprise d'entreprise sont insuffisantes) ; - la société Kuehne + Nagel a commis
5fd91309d458d0ad7c74965c
A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - qu'il existe une situation de co-emploi entre la société Groupe Royer et la société MA, - que l'employeur n'a pas rempli son
Pôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d78
8 février 2017
aux termes desquelles « le titulaire s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de faire concurrence à notre société ou à ses parentes
5fd91308d458d0ad7c749655
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
Elle note également que d'anciens salariés ont créé une société concurrente en toute illégalité, remportant de nombreux marchés à son préjudice.
TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y
6253ca4bbd3db21cbdd8a97a
14 février 2008
Madame Y... a été engagée le 2 juillet 1973 par la Société BERGER en qualité d'employée aux écritures, par contrat à durée indéterminée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5f
13 octobre 2022
emploi, des aides à la création d'entreprise, des actions de formation, des mesures d'accompagnement pour reclassement externe en France, une allocation temporaire dégressive et des indemnités de rupture
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
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23 novembre 2006
Nous vous rappelons, que pour un bon fonctionnement d'une entreprise, une certaine politesse et solidarité entre les employés est indispensable.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
[O] en sa qualité d'ancien salarié, * dit et juge la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail valable et opposable, * constate la violation de la clause de non-concurrence par M.
6253cd08bd3db21cbdd9213d
10 mars 2015
et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de l'entreprise c'est-à-dire une activité d'ingénierie
Pôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71b
26 septembre 2012
salarié SCHÖLLER acceptant un reclassement externe impliquant un changement de résidence, - aucune mesure précise et concrète pour les salariés de plus de 50 ans hormis l'aide à la création d'entreprise
Chambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965bf
6 juillet 2023
La reconnaissance du co-emploi permet d'étendre les obligations de l'employeur à une autre entreprise que celle avec laquelle est conclu le contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
60369f9674496841afd77823
22 septembre 2015
d'une entreprise concurrente dénommée GEOLIA située à quelques kilomètres de la société TECHNOSOL.
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